France — Fin 2019, se tenait un Grenelle contre les violences conjugales, dont une des preconisations fortes etait de donner a toutes les professionnels de sante l’occasion de deroger au secret medical en cas de danger immediat pour la victime. C’est chose faite depuis la loi du 30 juillet 2020, qui modifie l’article 226-14 3° du code penal. Pour en faciliter l’application via nos experts, votre vade-mecum fut redige en collaboration avec la Haute autorite de sante (HAS) et le Conseil national de l’Ordre des medecins [1] . Il est accessible sur le website de celui-ci (voir ici).
Danger vital immediat et emprise
La levee du secret medical est donc possible si deux conditions sont reunies:
Mes violences mettent notre vie d’une victime majeure en danger immediat, faisant craindre une issue fatale.
J’ai victime reste sous l’emprise de l’auteur des violences.
Cette levee s’effectue par un signalement adresse au Procureur en Republique et envoye par courrier electronique a l’adresse mail structurelle d’une permanence du sol qualifie (lieu des faits), dont les messages sont traites en temps reel avec le magistrat du sol de permanence.
Le professionnel est tenu de chercher a obtenir le consentement en victime Afin de entamer votre demarche, mais il n’est pas tenu de l’obtenir si « en son ame et conscience », il estime que une telle victime est a risque de danger vital immediat. Cependant, il doit l’informer du signalement. Precision d’importance : la loi ne cree gui?re d’obligation de signalement pour le soignant.
Victime et agresseur pourront etre lies au sein d’un couple via un mariage, 1 concubinage, un PACS actuel ou passe, et votre aussi en l’absence de cohabitation actuelle.
Enfin, « Notre responsabilite civile, penale ou disciplinaire du medecin qui effectue un signalement en conditions indiquees ci-dessus ne pourra pas etre engagee, sauf lorsqu’il est etabli qu’il n’a pas agi d’excellente foi. »
Rediger prudemment et sans jugement
Le vade mecum propose plusieurs outils d’aide au signalement. En premier lieu, une fiche de signalement. Le propos rappelle que celui-ci « est soumis aux regles redactionnelles de prudence concernant le recueil des faits ou commemoratifs et des doleances exprimees par la personne ». Cela convient Afin de
« les faits ou commemoratifs de avouer les declarations de la personne entre guillemets sans mettre aucun jugement ni interpretation ;
Afin de nos doleances exprimees par le webmaster de les avouer de facon exhaustive et entre guillemets. »
Le vade mecum propose egalement une liste de criteres d’evaluation du danger ainsi que l’emprise, « ni imperatifs ni exhaustifs ». Un document pedagogique rappelle qu’en droit public, l’emprise est 1 « processsus de depossession », induisant un ratio de domination pouvant aller jusqu’a l’asservissement. Une telle domination peut etre physique et/ou morale, expliquant que le moins rarement des victimes n’osent en parler a personne.
Travailler en lien avec le secteur social, associatif, medico-social et judiciaire
C’est pourquoi la HAS recommande au medecin « d’aborder systematiquement la question des violences avec chacune des patientes. » Elle rappelle qu’« en moyenne, en France, 219 000 femmes agees de 18 a 75 annees planetromeo comment ca marche sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire intime, lors d’une annee » et que « seulement 19 % de ces victimes declarent avoir depose une plainte aupres de l’autorite (gendarmerie ou commissariat de police) a la suite des violences », a l’origine de 121 jeunes filles tuees en 2018.
Elle souligne enfin l’importance de travailler en lien au milieu des acteurs du secteur social, associatif, medico-social et judiciaire. A noter enfin qu’une revue Cochrane recente conclut que « si les therapies psychologiques ameliorent probablement la sante emotionnelle, il n’est nullement certain que votre vision reponde aux besoins permanents des dames en matiere de securite, de soutien et de guerison holistique de traumatismes complexes [2] . »