4 min Relations employeur / salaries
Diplomee de l’Universite Paris I Pantheon-Sorbonne.
Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplome de Harvard.
Mis a jour le 28 fevrier 2019
Comment i?tre delegue du personnel ? Quelles seront nos missions des delegues du personnel ? Comment fonctionnent nos elections des delegues du personnel ? On fait le point avec vous.
Le delegue du personnel represente nos salaries aupres de l’employeur. Il a pour mission de faire remonter les requi?tes et revendications du personnel, ainsi que de veiller a ce que les droits et libertes individuelles soient respectes dans l’entreprise.
IMPORTANT
Au plus tard le 1er janvier 2020 , le comite social et economique (CSE) va devoir avoir remplace nos delegues du personnel (DP) dans chacune des firmes. Les renseignements contenus dans une telle fiche pratique s’appliquent jusqu’au 1 er tour des elections des membres du CSE lequel pourra intervenir a tout moment d’ici le 1 er janvier 2020. Notre mecanisme du comite social et economique prendra le relai a l’issue de votre 1 er tour.
Pour en savoir plus sur votre mise en place du comite social et economique (CSE) :
Dans quel cas doit-on elire des delegues du personnel ?
Des au cours que ce entreprise compte 11 salaries et plus pendant 12 mois successif, Il semble obligatoire d’y elire 1 ou diverses delegues du personnel.
Le nombre de delegues du personnel varie selon l’ effectif une societe . Il va i?tre possible qu’un accord entre nos organisations syndicales et l’employeur prevoient 1 nombre plus important de DP. Dans l’integralite des cas, il doit y avoir autant de delegues titulaires que de suppleants. Le tableau ci-dessous recapitule le nombre de delegues du personnel devant etre elus par rapport i l’effectif de l’entreprise :
Effectif de l’entreprise
Nombre de delegues titulaires
Nombre de delegues suppleants
+ 1 par tranche de 250 salaries supplementaire
+ 1 avec tranche de 250 salaries supplementaire
A avouer : si https://datingmentor.org/fr/habbo-review/ l’entreprise compte moins de 11 salaries, l’organisation des elections des delegues du personnel est facultative . Il va i?tre possible d’en instaurer avec convention ou par accord collectif de travail.
Quel reste le role des delegues du personnel ?
Mes missions des delegues du personnel paraissent les suivantes :
- Faire part a l’employeur des reclamations individuelles et collectives des salaries relatives a toutes les salaires, a la protection sociale, la sante et la securite.
- Alerter l’employeur en cas d’atteinte a toutes les droits des salaries, a leur sante ou a leurs libertes individuelles. Ces atteintes vont pouvoir, entre autres, mettre sur des realises de harcelement ou de discrimination.
- Saisir l’inspection du projet de toutes plaintes et observations des salaries concernant l’application du droit du boulot et accompagner l’inspection du article au cours de ses visites dans l’entreprise.
- S’il y a eu lieu, collaborer avec le comite d’entreprise (CE), et le comite d’hygiene de securite et des conditions de travail (CHSCT) en leur transmettant les propositions et remarques des salaries.
Comment se deroule l’election des delegues du personnel ?
Les elections ont lieu pour la toute premiere fois au franchissement du seuil des 11 salaries, puis une fois l’ensemble des 4 annees .
Les conditions d’eligibilite
Pour i?tre capable de se presenter aux elections des delegues du personnel, il faudra :
- Etre salarie de l’entreprise depuis au moins 1 an ;
- Etre majeur ;
- Ne pas vivre en couple avec l’employeur, ni etre ascendant, descendant, frere ou soeur de l’employeur.
Mes conditions Afin de voter
Pour pouvoir prendre part au vote des elections des delegues du personnel, il faut :
- Etre salarie de l’entreprise depuis bien 3 mois ;
- Etre age d’au moins 16 annees ;
- Jouir de ses droits civils.
Notre procedure d’election des DP
L’employeur devra informer les salaries en date du 1 er tour des elections en 45 jours precedents celui-ci (90 journees s’il s’agit en premiere election). Mes elections des delegues du personnel titulaires et suppleants s’effectuent au meme moment. S’il y a besoin d’un 2 eme tour, celui soit dans avoir lieu dans les 15 journees suivant le premier.
Les delegues du personnel sont repartis en fonction de 2 colleges :
- Celui des ouvriers et employes ;
- Celui des ingenieurs, chefs de service, techniciens et agents de maitrise.
L’election devra etre secrete, elle est en mesure de prendre la forme du depot d’un bulletin sous enveloppe, d’un vote electronique ou d’un vote par correspondance. Elle a lieu pendant moyen d’embauche .
Mes delegues du personnel seront elus pour une duree de 4 ans renouvelables . Le mandat pourra prendre fin avant le terme initialement prevu Afin de plusieurs raisons : en cas de rupture du contrat de travail , de perte des conditions d’eligibilite, de deces, d’eviction du mandat.
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Quel deroulement Afin de des rendez-vous des delegues du personnel ?
Les delegues du personnel disposent de 10 heures par mois (augmentees a 15 heures si l’entreprise atteint 50 salaries) pour exercer un mission. Ces heures seront remunerees comme etant du temps d’embauche effectif.
L’employeur devra mettre un local a la disposition des delegues du personnel Afin de leur permettre d’exercer leurs missions et de se reunir.
Une reunion rassemblant les delegues du personnel et l’employeur doit etre organisee au moins une fois par mois . Mes echanges qui s’y tiennent doivent en partie etre retranscrit concernant le registre des delegues du personnel . Ce cahier, tenu a la disposition de l’ensemble des salaries, repertorie les reponses apportees par l’employeur a toutes les questions posees par nos salaries aux delegues du personnel.
Exemple de questions posees aux delegues du personnel :
- Est-il possible de renforcer les effectifs dans tel service ?
- Pourquoi tels avantages ont-ils ete supprimes ? Vont-ils etre compenses par d’autres mesures ?
- De quels droits a la formationtels salaries beneficient-ils ?
- Combien de salaries, repondant a tels criteres ont beneficie d’une promotion ?
- Le debut d’la periode de conge payes peut-il etre avance au debut du mois d’avril ?
Et puis des rendez-vous mensuelles, l’employeur pourra reunir les delegues du personnel de facon ponctuelle Afin de un presenter une decision ou votre projet qui entre dans leur domaine de competence.
Redaction : Faustine Negre, diplomee de l’Universite Paris I Pantheon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aidan , docteur en droit et diplome de Harvard.