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Confiscation du automobile : pourquoi ?
L’article 131-21 du Code penal prevoit la possibilite de saisir le voiture d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Il est en mesure de s’agir d’une simple immobilisation, ou une saisie definitive d’la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve via l’Etat pendant 2 annees De sorte i satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez gui?re le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres ce delai le fisc en te prend possession.
Confiscation du voiture : quand ?
Seules nos infractions les plus graves peuvent mener sur la confiscation d’un vehicule. Pourquoi pas :
- Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
- Conduite en etat d’ivresse avance
- Conduite d’une voiture demunie de carte grise
- Defaut d’assurance
- Mise en danger d’une vie des autres usagers
- Delit de fuite
- Conduire sans permis de conduire
Notre saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis. En autres cas de figure, c’est au procureur d’la Republique qu’il incombe d’ordonner Notre saisie. Voici nos cas qui latinomeetup tarifs permettront a toutes les policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession une voiture :
- Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 ans qui suivent la toute premiere)
- Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction au sein des 5 ans qui suivent la toute premiere)
- Conduite sans permis de conduire
- Refus de perdre les controles d’usage
Veuillez noter que la saisie n’est possible que Quand l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire en carte grise du automobile utilise pour la commettre. Autrement devoile, si vous commettez un exces de vitesse En plus de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de ce mari, qui est a son nom, l’Etat ne saura pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation reste a la nom, il ne peut etre saisi.
Les recours possibles contre la confiscation de vehicule
Ils font naturellement des recours contre ces decisions, mais dans les faits ils font tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Mes automobilistes qui ont juge J’ai sanction disproportionnee ont surpris leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (Quand le voiture est envoye a J’ai fourriere). Cette contestation se fait aupres du procureur une Republique ou du prefet de votre departement. J’ai loi prevoit un delai de reponse de 5 temps. En cas d’echec, il va i?tre quasi impossible de stopper la procedure.
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Bonjour, J”ai vendu Notre voiture du frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et cela votre multiplie. Qie Realiser j’ai envie Qu’on arrete une telle personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et au 20eme. Si vous trouvez votre voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai rencontre dit qu’il ont vu votre voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx
Nous avons consacre un article a une telle problematique, malheureusement y n’y a pas de veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv
Bonjours j’suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faudrait que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)
Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.
Bonjour Un membre d’une famille peut elle recupere une voiture scelle Afin de eviter les frais de gardiennage
Vous devez avoir l’autorisation des autorites pour recuperer le automobile.
Bonjour, ma voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais tel je bricolage a l’etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je projet. je n’ai pu renouveler mon abonnement et la voiture a ete saisie par la police a terme. Puis des mois apres, revendu avec l’etat. Maintenant que j’suis enfin rentre en France j’habite face a cette situation, quel sont les recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il y’a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier avec rapport a la perte du vehicule? Merci pour ce temps libre
Vous pourrez passer par le defenseur des droits pour vous assister.
J’ai assure ma voiture apres qu’elle ait ete prise par la police je suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je Realiser pour cela
Si la confiscation a eu lieu pour 1 defaut d’assurance, on doit vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.
Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement
Plusieurs recours paraissent envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne J’ai mise en fourriere ma voiture car je n’avais nullement les papiers d’assurance.
Plusieurs recours sont possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc achete et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car etant passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger de la eventuelle saisie de ce voiture (qui soit dit de mieux que casiment pas grand chose). Maintenant les rapports avec la mere votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a son nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.